Conditions générales de ventes

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part l’Entreprise Individuelle Ralia Adjal Bouaanane – Cabinet Social Rab , n° siret : 984 989 533 000 18, dénommée ici la Société, vendant les services définis ci- après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ici le Client, achetant un ou plusieurs de ces
services.

La société Ralia Adjal Bouaanane – Cabinet Social Rab est joignable par les moyens suivants :
E-mail : contact@cabinetsocialrab.com
Site web : https://cabinetsocialrab.com/
Téléphone : 06 16 90 48 15

Article 1. Conditions d’application

La société Cabinet Social Rab convie les clients à examiner avec attention les présentes Conditions Générales de Vente. La réalisation de toute commande entraîne la reconnaissance et l’acceptation desdites conditions. Les spécifications des produits et services sont exposées sur le site Internet, et il incombe au client de les prendre en considération préalablement à l’achat.

L’acte de passer commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve de ces conditions, à l’exclusion de tout autre document. Seules les conditions particulières expressément acceptées par écrit par Cabinet Social Rab peuvent primer sur les présentes C.G.V.

Cabinet Social Rab se réserve le droit de modifier ses C.G.V, et celles en vigueur à la date de la commande du client sont les seules applicables.

Les informations présentes sur le site web de la prestataire Cabinet Social Rab ainsi que les tarifs sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prestataire est habilitée à effectuer toutes modifications qu’elle jugera nécessaires.

Article 2. Nature des prestations

Les services et prestations offerts par Cabinet Social Rab sont structurés autour de trois offres distinctes , adaptées aux besoins spécifiques de la clientèle.

Pour les particuliers , nous proposons la prestation “ Allège toi ” , une consultation sociale en distanciel. La première séance , appelée “ Diagnostic social ”, dure une heure et demie , suivie des consultations ultérieures d’une durée d’une heure , réalisées par téléphone ou visioconférence , au tarif de 40€ par heure .

Pour les professionnels , nous avons conçu deux offres distinctes . La première , intitulée Entr’Elles, consiste en une permanence de trois heures en présentiel au sein des structures, avec un devis personnalisé en fonction de la thématique .

La seconde , nommée “ Ma Plume pour toi ”, également proposée en présentiel au sein des structures , est tarifée à 150 € pour une permanence de trois heures . Cette prestation vise à fournir une assistance dans la rédaction et la compréhension de divers dossiers administratifs tels que ceux de la CAF , de la MDPH , de la CPAM , etc .

Tous nos tarifs sont clairement affichés sur notre site Internet ainsi que sur notre compte instagram. Veuillez noter que nous n’offrons pas de réductions et que les paiements en plusieurs fois ne sont pas autorisés .

Cette liste n’est pas exhaustive et nous conservons le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service jugé nécessaire. Le client sera notifié de ces modifications si elles ont un
impact sur lui.

Toutes les caractéristiques essentielles des services sont explicitement énoncées conformément à la réglementation en vigueur au moment de la consultation des services en ligne.

La commande des services peut être effectuée directement depuis le site internet https://cabinetsocialrab.com/ .

Les images utilisées à des fins descriptives des programmes sont purement indicatives et ne revêtent pas de caractère contractuel.
Le prestataire conserve le droit discrétionnaire de retirer certains de ses services de la commercialisation ou de modifier la liste, la gamme ou les tarifs de ces derniers.

Article 3. Acceptation des CGV

Avant de finaliser le contrat de vente, le Client atteste avoir pris connaissance, compris et consenti aux Conditions Générales de Vente en vigueur. Cette reconnaissance est confirmée par la coche de la case « J’ai lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente » lors de la passation de commande.

Article 4. Tarifs

Les produits et services fournis sont conformes à ceux affichés sur le site internet de https://cabinetsocialrab.com/ au moment de la passation de la commande. Ils sont également consultables sur la plateforme instagram de la société.

Les tarifs des produits et services sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Ces tarifs demeurent fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme spécifié sur le Site Internet ; cependant, Cabinet social Rab se réserve le droit, en dehors de cette période, de modifier les prix à sa discrétion et à tout moment.

Les tarifs sont exprimés en euros, incluant toutes les taxes, à l’exception des frais de port et de traitement de la commande. Les modalités de détermination du coût des services dont le prix ne peut être déterminé a priori ni précisé de manière exacte, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier celui-ci, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.

Cabinet Social Rab se réserve le droit d’appliquer, sans préavis, toute nouvelle augmentation des taux de taxes existantes sur ses tarifs et les commandes en cours.

Article 5 . Devis Préalable

Pour toute intervention effectuée par Cabinet Social Rab, un devis écrit sera systématiquement établi. Ce document inclura les coordonnées du Client, un descriptif détaillé des prestations proposées, ainsi que le coût total de l’intervention, exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

La fourniture du devis est un service gratuit, et les prix seront clairement communiqués par écrit au Client. Sauf indication contraire, le devis demeurera valable pendant une durée d’un mois, permettant ainsi au Client de prendre une décision éclairée quant à l’acceptation ou au rejet de l’offre proposée.

Article 6 . Acceptation du Devis

Si le Client décide d’approuver la réalisation de la prestation proposée, il devra procéder à la signature du devis. Ce document consignera le lieu, la date, les modalités, la durée et le coût de la prestation à effectuer. Il pourra également inclure une liste du matériel requis pour l’exécution de ladite prestation.
En acceptant l’offre de prestation, le Client reconnaît expressément avoir lu et accepté les présentes conditions générales. Il déclare ainsi avoir une parfaite compréhension des termes et conditions qui y sont stipulés, et renonce par conséquent à invoquer tout document contraire, y compris ses propres conditions générales d’achat, qui seront inapplicables à Cabinet Social Rab, même si elles ont été portées à sa connaissance.

Article 7. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont :

• par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
• Virement sur le compte de la société
• Paypal
• Paylib ou en espèces .

La société peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du
client, en cours ou passés.

Les données transmises font l’objet d’un chiffrement conforme aux normes établies. Une fois le processus de paiement initié, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer effectué par carte est considéré comme irrévocable. En fournissant vos informations bancaires lors de la transaction, vous nous accordez l’autorisation de débiter votre carte du montant correspondant au prix indiqué. Vous confirmez être légalement autorisé à utiliser la carte en question en tant que titulaire légitime.
En cas d’erreur ou d’incapacité à débiter la carte, la Vente est résiliée de plein droit et la commande est annulée.

En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, Cabinet Social Rab se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à ce que le paiement intégral des sommes concernées soit effectué.

Le règlement s’effectue après l’achèvement de la prestation . Par conséquent , aucun remboursement n’est envisageable étant donné que la prestation aura déjà été réalisée.

Article 8. Conclusion du contrat

Voici les étapes de conclusion du contrat entre la société Cabinet Social Rab et le client :

1. Toutes demandes d’informations concernant les services peuvent être demandées par mail, par téléphone , via le formulaire de contact du site web ou sur Instagram .
2. Créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées .
3. Constituer un panier» en ligne en sélectionnant tous le ou les Prestation(s) choisis.
4. Le client passe sa commande sur le site et plus particulièrement via le formulaire de contact du site internet et choisit son mode de paiement .
5. Le client accepter les présentes Conditions Générales
6. Le client valide la commande après l’avoir vérifiée
7. Le client réalise le paiement dans les conditions prévues
8. Une fois la commande passée et le devis signé ,cela équivaut à un engagement contractuel .Une fois le devis signé , nous convenons d’une date pour la prestation . à la suite de l’achèvement de la prestation , le client procède au paiement . Dès réception du paiement , nous émettons une facture .
9. Le client reçoit la confirmation de validation du paiement par email

Les étapes mentionnées ci-dessus sont à titre informatif, il se peut que des étapes s’ajoutent en fonction des besoins de la prestation. Pour avoir des informations plus précises, il faut transmettre un email à la société : cabinetrab@gmail.com

En cas de difficulté pour accéder à la commande, le client contactera la société par email à l’adresse suivante : cabinetrab@gmail.com

Ou par téléphone : 06 16 90 48 15

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et la société Cabinet Social Rab.

Article 9. Livraison et commande

Dans le cadre de l’exécution des prestations fournies par Cabinet Social Rab , la livraison est organisée différemment selon le type de prestation . Pour la première prestation , nommée “ Allège toi ” et réalisée à distance, la livraison s’effectue par téléphone ou visioconférence dès que le client passe commande via notre site internet .

Pour les deux autres prestations , Entr’Elles et Ma plume pour toi , la livraison se déroule en présentiel , conformément aux conditions détaillées à l’article 2 des présentes CGV . Les commandes peuvent être passées via le formulaire de contact sur notre site internet , par téléphone ou en message privé sur Instagram , comme indiqué précédemment . Les modalités spécifiques de livraison des prestations sont définies dans l’article 6 dédits CGV .

Article 10. Rétractation

Concernant le client consommateur, il est stipulé, en conformité avec les dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, que ce dernier bénéficie d’une période de quatorze jours pour les contrats conclu à distance à partir de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la société Cabinet Social Rab, sans nécessité de
justification ni d’acquitter de pénalité.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer au moyen du formulaire de rétractation joint ou par toute autre déclaration dépourvue d’ambiguïté, transmise par voie électronique à la société Cabinet Social Rab , manifestant la volonté de se rétracter.

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur

Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal – Ville
À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple la prestation “Allège toi” ,…..) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d’engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature

Renonciation au délai de rétractation pour les contrats conclu à distance :

Cependant, si le Client souhaite que les Prestations soient entièrement exécutées avant l’expiration du délai de rétractation, il doit formuler expressément cette demande à la société Cabinet Social Rab par tout moyen permettant la conservation de cette demande sur un support durable (papier, numérique, etc.). La demande doit impérativement inclure la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Exceptions au droit de rétractation dans les situations suivantes selon le code de la consommation :

Néanmoins, selon le Produit ou la Prestation commandée par le Client auprès de Cabinet Social Rab , ce dernier peut se trouver dans l’impossibilité d’exercer ce droit.

En effet, l’article L.221-28 du Code de la Consommation dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Ainsi, lors de la commande de formations audio, vidéo, ou de contenu numérique téléchargeable immédiatement après paiement, le Client consommateur se verra dans l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation.

Vous avez la possibilité de soumettre une demande par courriel à la société afin d’examiner cette requête.

Pour toute réclamation ou demande, veuillez prendre contact avec la société par e-mail :
cabinetrab@gmail.com

Exception au droit de rétractation

En ce qui concerne la prestation en ligne “ Allège toi ”, aucun remboursement n’est envisageable une fois que le client a établi sa première connexion et a bénéficié de l’intégralité de l’appel ou du visioconférence sans interruption .

Ainsi , l’exécution de la prestation est considérée comme entièrement réalisée . De plus , le paiement intervient exclusivement après la réalisation de la prestation , conformément à l’article L.221.28 du code de la consommation , lequel stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation , et dont l’exécution a débuté après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation . Le consommateur a donc explicitement renoncé à son droit de rétractation et n’est plus éligible à un remboursement .

Concernant les prestations effectuées en présentiel “Entr’Elles et Ma plume pour toi ” :

Le délai de rétractation de 14 jours n’est pas valable et le remboursement n’est pas envisageable car les deux prestations sont réalisées en présentiel et pleinement exécutées , le paiement intervient également une fois la prestation est réalisée .

Toute réclamation et demande de la part du client est à réaliser par email cabinetrab@gmail.com

Article 11 . Limites d’intervention

Cabinet Social Rab se réserve le droit de refuser et/ou de mettre fin à l’exécution de toute prestation convenue dans les situations suivantes :

• Si Cabinet Social Rab estime que les conditions de travail présentent un risque pour sa sécurité ou celle d’autrui.
• Si la demande du client est contraire à la loi ou ne respecte pas la législation en vigueur.
• Si Cabinet Social Rab constate un défaut de paiement dans le délai spécifié dans les présentes conditions générales.

Il est à noter que cette liste n’est pas exhaustive. En cas de refus d’intervention ou d’interruption
de la prestation par Cabinet Social Rab, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par
le Client ; seuls les paiements déjà effectués seront dus.

Article 12. Responsabilité

Les prestations proposées sur le Site Internet respectent la réglementation en vigueur en France.

Dans le processus de vente en ligne, Cabinet Social Rab s’engage uniquement à une obligation de moyens.

Cabinet Social Rab décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation d’Internet, tels que la perte de données, les intrusions, les virus, les piratages, les interruptions de service, ou d’autres problèmes involontaires.

Malgré tous ses efforts pour maintenir le service en permanence, Cabinet Social Rab ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire ou permanente du Site Internet. Elle se réserve le droit de rendre le site indisponible pour des opérations de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Cabinet Social Rab s’engage à faire de son mieux pour honorer les commandes, sauf en cas d’impossibilité technique.

En cas de faute prouvée de Cabinet Social Rab dans l’exécution des prestations, sa responsabilité sera limitée au montant total payé par le Client lors de la commande.

La responsabilité de Cabinet Social Rab ne peut être engagée que pour des fautes ou des négligences prouvées, limitées aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

Après la fin des prestations , aucune relation n’est automatiquement établie entre les parties. Si elles souhaitent poursuivre leur collaboration, elles devront conclure un contrat distinct.

Article 13. Engagement de la société Cabinet Social Rab

Les images utilisées pour illustrer les prestations sur les supports de communication du vendeurainsi que sur le site internet sont à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Elles ne constituent pas un engagement de responsabilité de la part du vendeur.

En cas de force majeure ou d’événement imprévisible, le vendeur décline toute responsabilité envers le client. Ce dernier sera informé de manière appropriée des conséquences de ces événements. Conformément à l’article 1218 du Code Civil, la force majeure est définie comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil, chaque prestation vendue doit correspondre à sa description et être exempte de tout défaut caché.

En cas de défaillance ou de non-conformité des prestations, le client peut demander un remboursement sans frais en soumettant une réclamation écrite et motivée dans les 14 jours suivant la réception de la commande.

Article 14. Engagement du Client

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour effectuer la commande en ligne des prestations.

En confirmant son achat et en procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié d’une information précontractuelle conforme à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation en prenant connaissance des conditions générales de vente .

Cabinet Social Rab s’engage à utiliser les ressources à sa disposition pour réaliser la prestation
convenue, toutefois, elle ne peut garantir le résultat final.

Toute personne a accès au service social public et gratuit. En faisant appel à nos services payants, le Client le fait en toute connaissance de cause et par choix.

Le Client s’engage à mettre à disposition de Cabinet Social Rab tous les moyens nécessaires pour l’exécution des prestations convenues dans les délais fixés.

Le Client est tenu de fournir à Cabinet Social Rab toutes les informations pertinentes concernant la situation et les personnes impliquées, nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le Client doit également garantir la sécurité de Cabinet Social Rab et de toute personne impliquée dans la réalisation de la prestation.

Par ailleurs, le Client s’engage à régler le prix de la prestation après son exécution, conformément aux conditions susmentionnées.

Par conséquent, si le Client ne respecte pas ses obligations mentionnées ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des services au Client et de lui réclamer des dommages-intérêts.

Article 15. Réclamations et Litiges

Toute contestation ou réclamation ne sera prise en considération que si elle est formulée par courrier électronique avec accusé de réception par la société, dans un délai maximum de huit jours suivant la conclusion de l’événement. La confirmation de réception du courriel par la société constitue une preuve.

Article 16. Droits et propriété intellectuelle

Cabinet Social Rab reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit. Tous les éléments de propriété intellectuelle tels que les marques , noms de domaine , produits , logiciels , images , vidéos , textes , ainsi que toute autre information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle , sont et restent la propriété
exclusive de la société Cabinet Social Rab.

Le contenu du Site Internet est la propriété de Cabinet Social Rab et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

En acceptant les présentes CGV , en conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Cabinet Social Rab qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Cabinet Social Rab. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au client . Toute utilisation, reproduction totale ou partielle , modification ou exploitation des éléments de la société à des fins personnelles ou commerciales , pour quelque motif que ce soit , est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires .

Article 17 . Secret Professionnel

Conformément à l’article 411-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les travailleurs sociaux ainsi que les étudiants en formation pour ce métier sont soumis au secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

Les dispositions de l’article 226-13 du Code Pénal prévoient des sanctions en cas de violation du secret professionnel. L’article 226-14 précise toutefois que le secret professionnel ne s’applique pas dans les situations suivantes :

• Lorsqu’il s’agit de signaler des sévices ou des maltraitances sur un enfant ou une personne vulnérable.
• Lorsque la victime consent expressément à la divulgation de ces informations.
• Lorsqu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Article 18 . Respect Du Code De Déontologie

Cabinet Social Rab adhère pleinement au Code de déontologie de l’Association nationale des assistants de service Social, tel qu’adopté lors de son assemblée générale du 28 novembre 1994.

En tant que prestataire, nous nous engageons à mobiliser nos compétences et ressources pour réaliser la prestation convenue avec le client, tout en précisant que nous ne pouvons garantir le résultat final.

Article 19. Assurances

Cabinet Social Rab atteste avoir contracté auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances requises pour l’exercice de son activité, notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires résultant des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, des prestataires de services ou des tiers en raison de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences survenues dans le cadre de son activité.

Cabinet Social Rab s’engage à maintenir ces garanties tout au long de la durée d’exécution du contrat et à les justifier sur demande du Client.

Article 20. Référencement et droit de diffusion

Le Client consent à ce que Cabinet Social Rab puisse inclure la prestation réalisée pour son compte parmi ses références. À cet égard, Cabinet Social Rab est autorisé à mentionner librement le nom du Client ainsi que son logo dans une liste de références.

La diffusion de ces références peut se faire par le biais de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la prestation, et ce, sur tous types de médias (internet, télévision, radio, presse écrite, salons professionnels ou grand public, etc.), et sur tous supports (imprimés ou numériques, brochures, films, vidéos, etc.), et ce, dans toutes les langues et tous les pays, y compris en utilisant ou combinant tout ou partie des données ou images collectées (à moins que le Client n’ait expressément désigné des informations comme confidentielles).

En cas de désaccord de la part du Client, ce dernier doit notifier son refus de diffusion à la société Cabinet Social Rab par mail.

Article 21. Force majeure

En cas d’événement imprévisible ou de force majeure empêchant l’exécution des obligations du vendeur prévues dans les présentes conditions , celles-ci seront suspendues . La société informera le client de la survenance de cet événement dès que cela sera possible . A ce titre , la force majeure s’entend de tout événement extérieur , imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1218 du Code Civil .

Article 22. Nullité et modification du contrat

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat , cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations qui continueront à s’appliquer entre les parties . Toute modification apportée au contrat ne sera considérée comme valide qu’après avoir été préalablement approuvée par écrit et signée par les parties concernées .

Article 23. Modifications

Cabinet Social Rab se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis . Ces modifications pourront être effectuées pour s’adapter aux évolutions du site , telles que l’ajout ou la suppression de fonctionnalités existantes, ou pour toute autre raison .

Article 24. Erreurs, Inexactitudes et omissions

Il est possible que des informations contenues sur notre site web ou dans le service contiennent des erreurs typographiques , des inexactitudes ou des omissions liées aux descriptions , aux prix, aux promotions et aux offres.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur , inexactitude ou omission , de modifier ou de mettre à jours les informations , et même d’annuler une commande si une information dans le service ou sur le site web est inexacte , à tout moment et sans préavis y compris après que vous ayez passé votre commande .

Article 25. Protection des données personnelles

Aux termes de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 , vous bénéficiez des droits d’accès , de modification , de rectification , d’opposition et d’interrogation sur les données personnelles vous concernant . En acceptant ces conditions générales de vente , vous donnez votre accord explicite pour la collecte et le traitement de vos données personnelles .

Dans le cadre de ses activités , Cabinet Social Rab s’engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation et européenne en vigueur .

Article 26. Litiges et Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Cabinet Social Rab , de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Cabinet Social Rab.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, Cabinet Social Rab a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Cabinet Social Rab, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 27. Tribunal compétent / Droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français .

A défaut de résolution amiable , le litige sera porté devant le tribunal de commerce du lieu où demeure le défendeur .

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent , qui ne serait pas traité par les présents stipulations contractuelles , sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit .

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Toute reproduction des CGV, représentation, traduction, adaptation, ou modification, qu’elle soit totale ou
partielle, effectuée de manière illicite et sans l’autorisation préalable de l’Éditeur ou de ses titulaires de
droits, constitue une violation des dispositions des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle. Une telle violation peut entraîner des poursuites judiciaires pour contrefaçon.